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lairdelamotte | expertises cabinet d'expertise et de conseils en évaluation de droits et de biens immobiliers accueil le cabinet habitation commerces foncier médiation vos questions contact tva et crédit-bail immobilier: dispense de tva si transmission de l'universalité de biens publié le 11 juillet 2018 l’article 257 bis du code général des impôts permet de dispenser du paiement de la tva certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de biens. en matière immobilière, l’administration a précisé dans un rescrit de 2006 que cela s’appliquait... lire la suite [haut] les surfaces en immobilier résidentiel et de bureaux publié le 15 juin 2018 la surface de plancher (art. r 111-22 du code de l’urbanisme) l’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette shon et la surface hors œuvre brute shob par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher... lire la suite [haut] droit de préemption urbain: justification des intentions de la commune publié le 1 juin 2018 question écrite n° 01743 de monsieur françois grosdidier (moselle - les républicains) publiée dans le jo sénat du 26/10/2017 - page 3292 m. françois grosdidier attire l'attention de m. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice... lire la suite [haut] responsabilité du vendeur d'une maison pour les vices cachés publié le 28 mai 2018 le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. selon la cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. en l’espèce,... lire la suite [haut] l'ifi publié le 4 mai 2018 l’ifi concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. le foyer fiscal pris en compte pour l’ifi se compose d'une personne vivant seule ou de personnes vivant en couple. les biens des enfants mineurs dont... lire la suite [haut] forte baisse des secteurs de maisons individuelles et du logement collectif publié le 3 avril 2018 pour le cinquième mois consécutif, la commercialisation des maisons individuelles neuves en secteur diffus affiche une chute à deux chiffres, avec -18,7% en mars 2018 (par rapport à mars 2017). sur les trois premiers mois de l'année, l'indicateur markemétron... lire la suite [haut] le jaunissement des murs est-il imputable aux locataires ? publié le 15 mars 2018 dans cet arrêt, la cour de cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire... lire la suite [haut] expropriation : l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, une source importante de contentieux publié le 1 mars 2018 l’expropriation se décompose en deux phases : une phase administrative une phase judiciaire la phase administrative la déclaration d’utilité publique (la dup) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. l’arrêté préfectoral déclarant... lire la suite [haut] prudence sur le marché de la construction de logements neufs. publié le 15 février 2018 le dernier stat@info logement construction révèle qu'en 2017, les logements autorisés à la construction (permis de construire) ont augmenté de 8,2 % et les logements mis en chantier ont augmenté de 15,7% par rapport à l'année 2016. cependant, en t4 2017... lire la suite [haut] les locaux monovalents: leur qualification publié le 1 février 2018 les locaux monovalents les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. c’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de... lire la suite [haut] fréquentation soutenue dans l'hôtellerie publié le 9 janvier 2018 la fréquentation est en croissance sur l'ensemble des catégories (+ 3 % en hôtellerie super-économique à + 13 % pour le luxe). concernant le prix moyen, seul le segment luxe a baissé à cause d'un recul en régions et sur la côte d'azur. sur les autres... lire la suite [haut] la nécessaire reconstruction de bureaux en île-de-france publié le 1 décembre 2017 le parc des immeubles de bureaux en ile-de-france de 52,8 millions de m² est obsolète. depuis 5 ans, le recyclage dans la construction des immeubles de bureaux en ile-de-france est passé à 45 % alors qu’il était de seulement 28 % dans les années 1990.... lire la suite [haut] 4ème mois d'amélioration pour l'hôtellerie ! publié le 15 novembre 2017 selon le baromètre umih/mkg d'octobre 2017, l'hôtellerie française signe un quatrième mois consécutif de progression du revpar, confirmant l'amélioration remarquée en septembre dernier et annonçant peut-être la sortie du tunnel. a paris notamment les... lire la suite [haut] l'impôt sur la fortune immobilière (ifi) publié le 1 novembre 2017 en 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (isf) sera supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (ifi). le seuil et le barème de l'ifi sont inchangés par rapport à ceux de l'isf, mais l'assiette ne sera que sur les biens immobiliers... lire la suite [haut] la piscine et les taxes : taxe d'habitation et taxe foncière publié le 1 octobre 2017 construire une piscine présente un agrément qui peut présenter un atout financier à la revente ou à la location. mais, en contrepartie, il y a des obligations fiscales. en effet, une piscine augmente la valeur locative cadastrale d’une maison impactant... lire la suite [haut] quelle différence entre une expertise en évaluation et une estimation donnée par un agent immobilier ? 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Informations Whois


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Domain Name: LAIRDELAMOTTE-EXPERTISES.COM
Registry Domain ID: 1614708691_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2016-09-06T01:31:47Z
Creation Date: 2010-09-07T19:11:19Z
Registry Expiry Date: 2017-09-07T19:11:19Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS0.JFG-NETWORKS.NET
Name Server: NS1.PROCEAU.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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  ARGS domain =lairdelamotte-expertises.com

  PORT 43

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  CHANGED 2016-09-06

  CREATED 2010-09-07

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

  NS0.JFG-NETWORKS.NET 195.20.15.254

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